Questions fréquemment posées
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1. L'enseignement de l'Eglise catholique romaine sur le mariage
2. L'Officialité (ou Tribunal diocésain)
3. Qui peut introduire une demande en nullité de son mariage?
4. Quels motifs peuvent être invoqués contre la validité d'un mariage?
5. A quelle Officialité doit-on s'adresser?
6. Combien de temps dure un procès en nullité?
7. Combien coûte un procès en nullité?
8. Quelle est la situation religieuse d'une personne divorcée?
9. Les mariages mixtes entre chrétiens
10. Mariages entre non-catholiques ou non-baptisés
11. Comment débute un procès en nullité?
12. L'ex-conjoint doit-il être informé de la démarche du demandeur?
13. Le défendeur et le demandeur ont-ils le droit de connaître l'ensemble du dossier?
14. Comment l'Officialité parvient-elle à une décision (certitude ou non de la nullité d'un mariage) ?
15. Peut-on faire appel de la décision de l'Officialité?
16. Peut-on se marier aussitôt après la sentence de nullité de la 2^ème instance?
17. Quand peut-on fixer la date d'un nouveau mariage?
18. Quelle est la situation des enfants après la déclaration de la nullité du mariage de leurs parents?

PS. Dans les pages qui suivent, chaque fois qu'il est dit "l'Eglise", il faudra comprendre l'Eglise catholique romaine.

 
1. L'enseignement de l'Eglise catholique sur le mariage

Pour l'Eglise, le mariage est une communauté d'amour, établie librement entre un homme et une femme pour toute la vie (c'est-à-dire jusqu'au décès du conjoint) et dans la fidélité mutuelle, et ordonnée au bonheur des époux ainsi qu'à la génération et à l'éducation des enfants.
Pour reconnaître la validité d'un mariage, l'Eglise demande qu'il soit conclu librement, en connaissance de cause, entre personnes que rien n'empêche de se marier, et selon la forme requise par l'Eglise dès que l'un au moins des conjoints est catholique.
L'Eglise catholique reconnaît la validité de tous les mariages conclus, même seulement civilement, entre non-catholiques ou non-baptisés, pour autant qu'il n'existe aucun empêchement (comme le serait par exemple un mariage précédent, ou une consanguinité rapprochée, ou un âge insuffisant…) ni défaut du consentement.
L'Eglise catholique considère le mariage entre deux baptisés comme un sacrement, même si l'un des conjoints a été baptisé en dehors de l'Eglise catholique. Si l'un des conjoints n'est pas baptisé, le mariage est considéré comme valide, mais pas sacramentel.

 

Une sentence de nullité ne signifie pas que tout le temps de la vie commune et familiale perd d'un coup sa réalité. Ce qui a été vécu ne peut être aboli après coup comme si cela n'avait jamais existé. Il en va comme d'une maison où l'on a vécu des années, et qui tout à coup se lézarde et n'est plus habitable à cause de vices de construction: ces derniers n'étaient pas apparus tout de suite, mais ils existaient dès le début, même si les effets ne s'en sont manifestés qu'après un certain temps. Bien des choses vécues dans cette maison mal construite gardent leur réalité.

 

3. Qui peut introduire une demande en nullité de son mariage?

Nul ne peut faire une telle demande à la place de l'intéressé. Mais toute personne, même non catholique, a le droit de présenter à l'Officialité une demande d'examen de la validité du mariage qu'elle avait contracté, sans cependant pouvoir se prévaloir d'un "droit" à une déclaration de nullité.
L'Officialité ne prend en considération que les demandes faites par des personnes dont le divorce a été prononcé.
On appelle "demandeur", ou "partie demanderesse" le conjoint qui s'adresse à l'Officialité; et "défendeur" ou "partie défenderesse" l'autre conjoint.
La partie défenderesse doit absolument être informée de la démarche de la partie demanderesse, et l'Officialité a l'obligation de prendre contact avec le défendeur.

4. Quels motifs peuvent être invoqués contre la validité du mariage?

Parmi les motifs (ou raisons, ou griefs, ou chefs de nullité) qui peuvent être invoqués, on peut citer:
- l'exclusion formelle (par un ou les deux conjoints) de la fidélité due au conjoint
- l'exclusion formelle " de l'indissolubilité du mariage
- l'exclusion formelle " de la procréation
- la démence
- des maladies affectant le psychisme, ou des traumatismes causés par exemple par un viol ou des atteintes à la pudeur
- l'incapacité foncière d'assumer les obligations essentielles du mariage
- des conditions qu'on poserait au mariage
- la tromperie, concernant des questions importantes, pour extorquer le consentement du futur conjoint
- un mariage précédent, de soi présumé valide
- le choix du mariage comme le moyen d'obtenir quelque chose qui n'a rien à voir avec lui, comme par exemple la possibilité de régulariser sa situation civile
- l'absence de liberté provoquée par des pressions graves
- la conclusion du mariage dans un état second, causé par exemple par l'ivresse ou l'usage de drogue… 

5. A quelle Officialité doit-on s'adresser?

Le Tribunal ecclésiastique auquel il faut s'adresser peut être:
1. ou bien celui du diocèse dans lequel le mariage a été célébré
2. ou bien celui du diocèse dans lequel réside le défendeur
3. ou encore celui du diocèse où réside le demandeur, mais à deux conditions:
   a) que le défendeur réside sur le territoire de la même Conférence épiscopale (en général donc du même pays);
   b) que l'Official du défendeur donne son accord après avoir entendu le défendeur.
4. ou enfin celui du diocèse dans lequel vivent la majorité des témoins, avec la même condition qu'en 3 b) 

6. Combien de temps dure un procès en nullité?

Il faut généralement compter entre un et deux ans. La raison de la durée plus ou moins longue tient à divers facteurs:
- la promptitude ou la lenteur que mettent les témoins à répondre aux convocations qui leur sont adressées;
- le fait que des témoins habitent dans des pays étrangers, ce qui réclame l'envoi de "commissions rogatoires", les dépositions des témoins étant alors reçues par l'Officialité de leur diocèse, puis renvoyées à l'Officialité qui instruit la cause;
- la nécessité qu'il y a, en certaines causes, d'attendre le rapport d'experts (médecins, psychologues;
- le fait enfin que la sentence de l'Officialité diocésaine (1^ère instance) doit être examinée par une 2^ème instance (interdiocésaine, sise à Fribourg) qui doit se prononcer à son tour. Une décision de nullité n'est définitive que si les deux instances la reconnaissent.
Notons qu'une décision de nullité n'est définitive qu'avec la décision de la 2^ème instance.

 
7. Combien coûte un procès en nullité?

Actuellement, dans notre diocèse, le montant des frais est fixé entre 500 et 1000 CHF (selon les frais réels) pour la première instance, et 200 CHF pour la deuxième.
Des arrangements, ou même la gratuité sont offerts aux personnes de situation modeste, sur présentation de leur dernière taxation fiscale.
Si le demandeur requiert les services d'un avocat (agréé par l'évêque) pour sa cause, il doit se mettre d'accord avec lui pour le montant de ses honoraires.

8. Quelle est la situation religieuse d'une personne divorcée?

Les personnes divorcées et non remariées n'ont pas de statut particulier dans l'Eglise, elles sont libres de recevoir les sacrements.
Les personnes divorcées et remariées ne sont pas excommuniées, contrairement à ce que beaucoup pensent. S'il leur est demandé de s'abstenir de recevoir les sacrements, elles sont invitées à remplir leurs autres devoirs religieux, et peuvent prendre des responsabilités dans certains services d'Eglise. Il leur est recommandé de prendre conseil auprès d'un prêtre si elles soupçonnent que leur premier mariage a été entaché de nullité. 

9. Les mariages mixtes entre chrétiens

Le mariage d'un catholique avec une protestante (ou inversement), s'il est célébré dans une église catholique, respecte la forme requise par son Eglise. S'il n'est pas célébré dans une église catholique, une dispense de la forme canonique doit être demandée pour que le mariage soit reconnu par l'Eglise catholique. Si le mariage, avec dispense de forme, est célébré dans un temple protestant, la présence des ministres des deux confessions est souhaitable, mais pas nécessaire.
Le mariage d'un catholique avec une orthodoxe (ou inversement) réclame du prêtre qu'il se renseigne auprès de l'Officialité, les Eglises orthodoxes n'ayant pas toutes la même position concernant la reconnaissance d'un mariage célébré en dehors d'elles.
Pour la validité d'un mariage entre un(e) catholique et une personne non baptisée, une dispense de "disparité de culte" doit être demandée à l'évêché par le prêtre qui prépare le dossier de mariage.. 

10. Mariages entre non-catholiques ou non-baptisés

On a déjà dit que l'Eglise reconnaît la validité de ces mariages, sauf empêchement ou défaut du consentement. Supposons qu'après divorce, l'un des conjoints veuille épouser une personne catholique, qui désire un mariage dans l'Eglise catholique. On peut se trouver devant les situations suivantes:
    A) Dans le premier couple, aucun des conjoints n'était baptisé. L'un de ces conjoints devient catholique, mais l'autre refuse de demeurer avec lui. Rome peut dissoudre le premier mariage, et donc autoriser un nouveau mariage, en vertu du privilège de la foi, comme il a été dit à la fin de la réponse à la question n° 1.
    B) Dans le premier couple, un des conjoints était baptisé, - mais dans une autre Eglise que l'Eglise catholique – et l'autre conjoint n'était pas baptisé. Une extension du privilège de la foi est également possible. 

11. Comment débute un procès en nullité?

La personne qui envisage de demander l'ouverture d'un procès en nullité peut d'abord en parler avec un prêtre, qui examine s'il existe un fondement sérieux pour cette demande. La personne prend ensuite contact avec l'Official (qui travaille sur l'ensemble du diocèse) ou avec le Vice-Official (qui travaille principalement dans la région genevoise, jusqu'à Nyon). Elle recevra alors toutes indications sur le déroulement de l'enquête, qui ne cherche pas à établir les responsabilités de l'un ou de l'autre conjoint dans la rupture du couple, mais bien l'éventuelle nullité du mariage conclu.
Le demandeur est prié de rédiger un "libelle", comportant
- les coordonnées personnelles actuelles des ex-époux;
- une description sommaire de la période qui va de la fréquentation jusqu'au mariage, puis au divorce;
- un exposé des motifs qui font douter de la validité du mariage;
- une liste de témoins capables de fournir des renseignements utiles;
- une demande formelle faite à l'Officialité d'ouvrir la cause.
Le demandeur fournira aussi une copie du jugement de divorce (dans sa totalité).
Il aura par la suite à faire une déposition à partir d'un questionnaire établi par l'Officialité.
 

 
12. L'ex-conjoint doit-il être informé de la démarche du demandeur?

Oui, comme cela a été dit à la fin du n° 3

 

13. Le défendeur et le demandeur ont-ils le droit de connaître le contenu du dossier
lorsque celui-ci est achevé?

Le code de droit canonique donne à chaque partie le droit de s'enquérir de l'avancement de la cause, et de consulter le dossier lorsqu'il est achevé (mais pour le défendeur seulement s'il a participé activement à l'enquête).

 

14. Comment l'Officialité parvient-elle à une décision
(certitude ou non-certitude de la nullité d'un mariage) ?

Les trois juges nommés par l'Official étudient, chacun de leur côté le dossier complet de la cause, soit le libelle, les documents officiels de mariage et de divorce, les décrets du juge instructeur, les dépositions des parties et des témoins, les documents annexes éventuels (lettres, rapports d'experts), et le rapport du "défenseur du lien", également nommé par l'Official, et chargé de mettre en évidence ce qui plaide en faveur de la validité du mariage.
Les juges consultent la jurisprudence de l'Eglise en rapport avec les motifs de nullité invoqués.
Ils doivent aboutir à une certitude morale de la nullité pour la décréter; sinon, la validité du mariage est non pas prouvée, mais présumée.
La sentence des juges est prise à la majorité, après délibération.

 

15. Peut-on faire appel de la décision de l'Officialité?

L'Officialité diocésaine est dite de 1^ère instance. Quand elle rend une sentence de nullité, elle en fait elle-même automatiquement l'envoi à la 2^ème instance, qui elle est interdiocésaine, en Suisse. Si la 1^ère instance rend une sentence négative, le demandeur peut faire appel à la 2^ème instance.
Quand les deux instances ont rendu une réponse identique, la cause est considérée de soi comme terminée.
Si c'est une sentence de nullité, une notification est adressée aux paroisses de baptême et de mariage des ex-conjoints catholiques pour la modification des inscriptions qui y avaient été faites. Un nouveau mariage est normalement possible en Eglise. Voir cependant n° 16.
Si la 1^ère et la 2^ème instance arrivent à une conclusion différente l'une de l'autre, ou si toutes deux ne reconnaissent pas la nullité du mariage, le demandeur peut recourir à la Rote romaine.

 

16. Peut-on se marier aussitôt après la sentence de nullité de la 2^ème instance?

Oui, en principe. Mais il peut arriver que la déclaration de nullité d'un mariage soit accompagnée d'un"vetitum", c'est-à-dire d'un empêchement à conclure un nouveau mariage, si la cause de la nullité est toujours présente, car elle rendrait la nouvelle union invalide. Le "vetitum" peut être levé dès qu'il est prouvé que l'obstacle a disparu.
 

17. Quand peut-on fixer la date d'un nouveau mariage?

La date d'un nouveau mariage projeté ne peut être fixée tant qu'on n'a pas reçu la réponse définitive, celle de la 2^ème instance.
En revanche, rien n'empêche de participer par exemple à un cours de formation au mariage.

 

18. Quelle est la situation des enfants
après la déclaration de la nullité du mariage de leurs parents?

Une sentence ecclésiastique de nullité n'a aucun effet civil sur le statut des enfants, qui demeurent des enfants légitimes.
La nullité touche la relation matrimoniale des ex-conjoints, mais elle ne leur enlève rien de leurs responsabilités de père et de mère. De soi rien n'est changé de la relation que les enfants ont avec leur père et leur mère, et tout ce qui a été vécu en famille demeure bien réel, et ne doit pas être considéré comme n'ayant eu aucune consistance à cause de la déclaration de la nullité du mariage des parents.